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en premier et dernier ressort

См. также в других словарях:

  • Ressort (droit) — Ressort en droit français En droit, le ressort désigne à la fois, l étendue de la compétence géographique d une juridiction, les valeurs à l intérieur desquelles elles peuvent statuer et, à l intérieur de ces valeurs, les sommes au delà… …   Wikipédia en Français

  • ressort — 1. ressort [ r(ə)sɔr ] n. m. • 1376; « rebondissement, élan » 1220; de 1. ressortir 1 ♦ Organe, pièce d un mécanisme qui utilise les propriétés élastiques de certains corps pour absorber du travail ou pour produire un mouvement. Flexion, torsion… …   Encyclopédie Universelle

  • Ressort en droit français — En droit, le ressort désigne à la fois, l étendue de la compétence géographique d une juridiction, les valeurs à l intérieur desquelles elles peuvent statuer et, à l intérieur de ces valeurs, les sommes au delà desquelles leurs jugements sont… …   Wikipédia en Français

  • ressort — 1. (re sor ; le t ne se lie pas ; un resor élastique ; au pluriel, l s ne se lie pas : des re sor élastiques ; cependant quelques uns la lient : des re sor z élastiques) s. m. 1°   Propriété naturelle qu ont certains corps de se remettre en l… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • dernier — dernier, ière [ dɛrnje, jɛr ] adj. et n. • derrenier fin XIIe; a. fr. derrain, refait sur premier; lat. pop. °deretranus, class. de retro → 1. derrière I ♦ (Temporel, spatial) A ♦ 1 ♦ Adj …   Encyclopédie Universelle

  • Premier ministre de Thaïlande — (th) นายกรัฐมนตรีแห่งราชอาณาจักรไทย Étendard officiel du Premier ministre …   Wikipédia en Français

  • RESSORT — s. m. Étendue de juridiction. Le ressort d un bailliage, d un présidial, d un parlement, etc. Cette terre était du ressort du parlement de Paris. Par tel traité de paix, on céda toutes les terres qui étaient du ressort de ce bailliage. Le ressort …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • ressort — I. Ressort. s. m. Estenduë de Jurisdiction. Ressort d un Bailliage, d un Presidial, d un Parlement &c. cette terre est du ressort du Parlement de Paris. par un tel traité de Paix on a cedé toutes les terres qui sont du ressort de ce Bailliage. On …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Juridictions du premier degré (Belgique) — Organisation juridictionnelle (Belgique) Belgique Cet article fait partie de la série sur la politique de la Belgique, sous série sur la politique …   Wikipédia en Français

  • Premier ministre canadien — Premier ministre du Canada Le premier ministre du Canada (en anglais : Prime Minister of Canada), le chef du gouvernement canadien, est habituellement le chef du parti politique détenant le plus de sièges à la Chambre des communes du Canada …   Wikipédia en Français

  • Premier ministre du Canada — Prime Minister of Canada Titulaire actuel Stephen Harper depuis le 6 février 2006 …   Wikipédia en Français

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